Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 3 août 2022
- Numéro de rôle
- 22/07671
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 150 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 22/07671 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJPCN
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2022/M152
Affaire :
M. [T] [V]
Représentant : Me [L], avocat au barreau de GRASSE
Appelant
C/
S.A.R.L. SRL COTTON
Intimée
Me André RAYNAUD
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Pascale POCHIC, présidente déléguée, assistée de Josiane BOMEA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 5 Juillet 2022 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 03 Août 2022
Le greffierLa présidente déléguée,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 3 août 2022, sous le numéro 22/07671.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07671. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.