Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Autres demandes relatives à la saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 3 août 2022
- Numéro de rôle
- 22/07574
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 181 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-9
N° RG 22/07574 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOZ5
Ordonnance n° 2022/M150
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [Z] [R]
Représentant : Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON
Appelante
Etablissement Public RECEVEUR DES DOUANES - RECETTE DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES
Intimé
Nous, Pascale POCHIC, présidente déléguée, assistée de Josiane BOMEA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [Z] [R], appelante contre l' Etablissement Public RECEVEUR DES DOUANES - RECETTE DE LA DIRECTION NAT IONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES, intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/07574 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOZ5 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 2], le 3 août 2022
Le greffier,La présidente déléguée,
copie délivrée aux avocats des parties le : 3 août 2022
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 août 2022, sous le numéro 22/07574.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07574. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.