Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Chambre 1-4

N° RG 21/08554 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTG4

Ordonnance n° 2022/M90

S.A. AVIVA ASSURANCES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée et assistée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

Appelante

Mme [U] [D]

Représentée et assistée par Me Fabrice DELSAD BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Mme Rose-Marie PLAKSINE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mme Charlotte COMBARET, Greffier lors des débâts,

Après débats à l'audience du 05 Mai 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, au 28 Juillet 2022 :

Mme Rose-Marie PLAKSINE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Charlotte COMBARET, Greffier pour la mise à disposition, rendons l'ordonnance suivante :

I. FAITS. PROCÉDURE.

Par jugement du 30 avril 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a :

-Condamné la SA Aviva Assurances à payer à Madame [U] [D] la somme de 117.131,30 euros TTC (cent dix-sept mille cent trente et un euros et trente centimes) avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

-Rejeté les demandes de Madame [U] [D] de condamnation de la SA AVIVA à lui payer 717,60 euros (sept cent dix-sept euros et soixante centimes) et 960 euros (neuf cent soixante euros) ;

-Condamné la SA Aviva Assurances à payer à Madame [U] [D] la somme de 3.000 euros (trois mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

-Condamné la SA Aviva Assurances aux entiers dépens ;

-Prononcé l'exécution provisoire.

Le 9 juin 2021, la Société Aviva Assurances a interjeté appel.

~*~

Par conclusions du 24 août 2021, Madame [U] [D] a sollicité la radiation de l'appel en application de l'article 524 du code de procédure civile, et la condamnation de la SA Aviva Assurances à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 3 mai 2022, Madame [U] [D] a indiqué que l'appelante avait réglé l'intégralité des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Draguignan. Elle demande sa condamnation au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA Aviva Assurances n'a pas conclu.

II. MOTIVATION.

En l'état du règlement intégral des condamnations prononcées, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de radiation.

En revanche, l'exécution a eu lieu postérieurement aux conclusions de radiation formées par l'intimée. Celle-ci est fondée à obtenir une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DISONS n'y avoir lieu à radiation de l'affaire ;

CONDAMNONS la SA Aviva assurance à payer à Madame [U] [D] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

La CONDAMNONS aux dépens de l'incident.

Fait à Aix-en-Provence, le 28 Juillet 2022

LA GREFFIERELA PRESIDENTE

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier