Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 22 JUILLET 2022

N°2022/.

Rôle N° RG 21/06520 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHL53

[T] [U]

C/

[6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me KEITA Stéphanie

- [6],

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 02 Avril 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 15/01442.

APPELANT

Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me KEITA Stéphanie, Avocat au Bureau de [Localité 1]

INTIMEE

[6], demeurant [Adresse 4]

non comparante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2022.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2022

Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties

Par courrier du 13 avril 2015, M. [T] [U] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône pour contester le refus d'attribution de sa pension d'invalidité pour les années 2006 à 2008 par le régime social des indépendants ( [8]).

Par jugement du 2 avril 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ayant repris l'instance a :

- déclaré irrecevable le recours,

- laissé les dépens à la charge de la [3] ( [5]).

Par acte du 28 avril 2021, M. [U] a relevé appel de cette décision.

Par courrier de son conseil, communiqué à l'intimée, en date du 27 avril2022, il déclare se désister de son appel.

Aucune opposition ni réserve n'a été formulée par la [5].

MOTIFS DE L'ARRÊT

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d'appel, intervenu alors que l'intimée n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où l'appelant se désiste, emporte acquiescement au jugement.

le désistement emporte, en l'absence de convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

- Constate le désistement d'appel,

- Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement 29 juin 2021 et extinction de l'instance,

- Condamne M. [T] [U] aux dépens d'appel.

Le Greffier Le Président