Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 1 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 22-12.044
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 185 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : W 22-12.044
Demandeur(s) : l'établissement public Pôle emploi
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s) : le comité social et économique de Pôle emploi DSI
Ordonnance : 61398
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'établissement public Pôle emploi, direction des systèmes d'information, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 février 2022 contre le jugement rendu le 3 février 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny (chambre 9, section 1), dans le litige l'opposant au comité social et économique de Pôle emploi DSI, comité d'entreprise, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de l'établissement public Pôle emploi, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'établissement public Pôle emploi de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er septembre 2022
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 1 septembre 2022, sous le numéro 22-12.044.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-12.044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.