Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 août 2022

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1010 F-D

Pourvoi n° W 20-10.403

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022

1°/ la société MMA Iard, société anonyme,

2°/ la société MMA Iard assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° W 20-10.403 contre l'arrêt n° RG : 19/00269 rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF mobilités,

2°/ à la SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [J] [R], domicilié [Adresse 1],

4°/ à M. [Z] [M], domicilié [Adresse 6],

5°/ à la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Centre-Atlantique (Groupama Centre-Atlantique), dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la SNCF réseau et de la SNCF voyageurs, venant aux droits de la SNCF mobilités, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte aux sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [R] et la Caisse régionale d'assurances mutuelles Centre-Atlantique (Groupama Centre-Atlantique).

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 novembre 2019), un train a déraillé, le 3 juillet 2009, à la suite d'une collision avec une remorque appartenant à M. [M] et manoeuvrée par M. [R], laquelle avait dévalé une pente pour s'immobiliser sur la voie ferrée.

3. La SNCF réseau et la SNCF mobilités, aux droits de laquelle vient la société SNCF voyageurs, (la SNCF) ont assigné M. [M] et ses assureurs de responsabilité civile, les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles (les assureurs), M. [R] ainsi que Groupama Centre-Atlantique, assureur de la remorque, en indemnisation de ses divers préjudices.

Réponse de la Cour

5. Après avoir relevé que la SNCF poursuit la réparation du préjudice matériel que lui a causé l'accident, l'arrêt énonce que cet accident a assurément été causé par la présence de la remorque agricole sur la voie, en vertu de cette évidence qu'il n'aurait pas eu lieu si elle ne s'était pas trouvée là, de sorte que la remorque de M. [M] constitue bien l'une des causes nécessaires du dommage litigieux, que les assureurs sont, en revanche, fondés à faire valoir que la présence de cette remorque ne constitue pas la cause exclusive de l'accident dès lors qu'il ressort du rapport de l'expert judiciaire et du rapport d'enquête technique quatre facteurs défavorables à l'éventuelle possibilité d'éviter l'accident, la perte de temps que représente l'appel de M. [R] à M. [M] plutôt qu'à la gendarmerie, le caractère laborieux de la communication entre M. [M] et la gendarmerie, le temps de réponse de la SNCF à l'appel des gendarmes et l'incompréhension entre le régulateur et le conducteur du train, qu'ainsi, deux facteurs ne relèvent pas de réactions inappropriées de la SNCF, et en tout état de cause, le technicien ne tient nullement pour certain que l'accident aurait pu être évité dès lors que la remorque se trouvait sur la voie, qu'il évoque aussi un « exceptionnel concours de circonstances » lié au rôle déterminant du tunnel situé cinq kilomètres en amont dans la survenance de l'accident.

6. L'arrêt en déduit que, dans ces conditions, il apparaît que les fautes commises par la SNCF ont contribué à son dommage dans une proportion qui justifie de lui laisser supporter 50 % de son préjudice.

7. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir la gravité des fautes respectives des coresponsables du dommage, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux.