Décision civ2

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 août 2022

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 867 F-D

Recours n° H 22-60.032

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOÛT 2022

M. [V] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 22-60.032 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans la rubrique « Traduction en langue arabe » (H-02.02.01).

2. Par décision du 19 novembre 2021, contre laquelle M. [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a dit sa demande irrecevable au motif que le candidat était inscrit dans cette rubrique jusqu'au 31 décembre 2022 et qu'il ne pourra demander son renouvellement d'inscription qu'à partir du 1er janvier 2022.

Réponse de la Cour

Vu les articles 2, 8°, et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

5. Il résulte de ces textes que les demandes d'inscription initiale dans la rubrique « traduction » sur une liste dressée par une cour d'appel pour une durée de trois ans sont envoyées par le candidat, personne physique, avant le 1er mars de chaque année, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de cette cour d'appel, peu important qu'il y exerce son activité professionnelle ou y possède sa résidence.

6. Pour rejeter la demande d'inscription dans la rubrique « traduction en langue arabe » présentée le 5 février 2021 par M. [G], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que ce dernier est inscrit dans cette rubrique jusqu'au 31 décembre 2022 et qu'il ne pourra demander son renouvellement d'inscription sur la liste des experts de la cour d'appel de Toulouse qu'à partir du 1er janvier 2022.

7. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que M. [G] a été radié, à sa demande, à compter du 15 mai 2020, de cette rubrique de la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Toulouse, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu les textes susvisés.

8. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [G].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse en date du 19 novembre 2021, en ce qu'elle a dit irrecevable la demande d'inscription de M. [G] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux.