Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 18 août 2022
- Numéro de rôle
- 22/00476
- Formation
- ETRANGERS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 654 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 2022/479
N° RG 22/00476 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6V2
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 18 Aout à 11H10
Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 15 Août 2022 à 17H27 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
[K] [J]
né le 28 Janvier 1978 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 16/08/2022 à 12 h 30 par courriel, par Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE;
A l'audience publique du 18/08/2022 A 09H30, assisté de N.DIABY lors des débats et de K. MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers avons entendu :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[K] [J]
assisté de Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de Mme [O] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance statuant sur le contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention sur la prolongation d'une mesure de rétention administrative en date du 15 août 2022 à 17h27 prononcées par le juge des libertés la détention de Toulouse et prolonge le placement en rétention pour 28 jours de [K] [J]
Vu la déclaration d'appel par courriel reçu le 16 août 2022 à 12h30 faisant droit à la requête de l'autorité préfectorale du 14 août 2022 sollicitant la prolongation pour 28 jours de la rétention de [K] [J] , présentée par son conseil Laurent Fabiani avocat à Toulouse ,se prévalant de ce que l'administration n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé avant de prendre un arrêté de placement en rétention disproportionnée préjudiciable à sa vie privée et familiale.
Il sera rappelé que cet homme âgé aujourd'hui de 43 ans, depuis son entrée en France il y a 21 ans a été condamné à 19 reprises (pour huit années d'emprisonnemen t prononcées) essentiellement pour vols et vols aggravés entre le 19 novembre 2002 et le 4 avril 2022.
Lorsqu'il déclare avoir été menacé de mort quand il a quitté l'Algérie, il convient de se souvenir qu'il avait alors 22 ans.
Il s'est marié le 18 octobre 2003 avec [H] [T] de nationalité française avec laquelle il aurait eu un enfant âgé aujourd'hui de 12ans ; il est divorcé depuis 2014 et a reconnu avoir cessé toute relation avec eux. Il déclare avoir une nouvelle compagne depuis 2019 vivant en Espagne et avec laquelle il aurait une fille de deux ans : il n'aurait plus de relations avec celle ci depuis sa dernière incarcération.
Outre que ses déclarations ont été fluctuantes quant à cette compagne espagnole Mme [F] , force est de prendre en considération la situation hors normes de cet étranger en situation irrégulière depuis plus de 20 ans sur le sol français ,au profil bien particulier de multirécidiviste ,et des déclarations par ailleurs peu vérifiables ,et de peu de valeur par rapport à ce qu'il a donné à voir de lui sur le sol français,toutes ces années durant.
Il ne peut être sèrieusement soutenu que l'administration aurait failli en n'examinant pas suffisamment la situation de l'interessé à partir de certains de ses propos trop peu étayés .
La décision du premier juge sera confirmée en tous ses termes
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 15 Août 2022;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [K] [J], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE
K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 18 août 2022, sous le numéro 22/00476.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00476. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.