Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 août 2022
- Numéro de rôle
- 22-18.441
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
Pourvoi n° : Z 22-18.441 Demandeur : M. [E] [R] représenté par: la SARL Cabinet Briard Défenderesses : - Mme [H] [X] représentée par : la SARL Le Prado - Gilbert - la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan - la Compagnie d'assurances MGEN Ordonnance : n° 31617
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° Z 22-18.441, formé le 4 juillet 2022 par M. [E] [R] contre un arrêt rendu le 29 mars 2022 par la 5e chambre civile de la cour d'appel de Montpellier, dans un litige l'opposant à Mme [H] [X], à la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et à la Compagnie d'assurances MGEN ;
Vu la constitution en demande de la SARL Cabinet Briard, pour M. [E] [R] ;
Vu la constitution en défense de la SARL Le Prado - Gilbert, pour Mme [H] [X] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 août 2022 ;
Vu la requête présentée le 16 août 2022 par M. [E] [R] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 17 août 2022 ;
Il n'y a pas lieu, au vu des pièces jointes à la requête et après en avoir apprécié les motifs, de faire application des dispositions de l'article susvisé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
La requête présentée 16 août 2022 par M. [E] [R], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
Fait à Paris, le 18 août 2022 La conseillère référendaire déléguée,
Sophie Azria
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 18 août 2022, sous le numéro 22-18.441.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-18.441. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.