Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 23 juin 2022
- Numéro de rôle
- 21/01121
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 392 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
Chambre civile TGI
N° RG 21/01121 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSJZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Président du TJ de [Localité 12], décision attaquée en date du 27 Avril 2021, enregistrée sous le n° 16/04212
S.C.I. SCCV BMD CAPITAL
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Me Laetitia RIGAULT de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Monsieur [P] [T]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Maître [U] [R] Es qualité de liquidateur judiciaire de la Compagnie ALPHA INSURANCE, Société de droit danois, ayant son siège: [Adresse 13])
[Adresse 10]
de 23, 1606 Copenhague, 5
[Localité 1]
Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. TECHNIBAT CONSTRUCTION La SARL TECHNIBAT CONSTRUCTION est représentée par la SELARL [W], prise en la personne de Maître [C] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sus-dite société, nommée à ses fonctions suivant jugement rendu le 20/01/2021 par le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion.
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Pierre-yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société ALPHA INSURANCE
[Adresse 11]
[Adresse 2]
Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE DE RADIATION n°22/206
(Art. 781 du Code de Procédure Civile)
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,
assisté de [D] [V], ff;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01121 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSJZ,
Vu l'article 781 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire.
DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 12], le 23 Juin 2022
Le greffier,
[D] [F]
Le conseiller de la mise en état,
[Y] [O]
Le 23 Juin 2022
Expédition délivrée à :
Me Laetitia RIGAULT de la SELARL PRAGMA, vestiaire : 122
Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224
Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224
Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224
S.C.I. SCCV BMD CAPITAL
M. [P] [T]
Me Boris FREDERIKSEN
S.A.R.L. TECHNIBAT CONSTRUCTION
Société ALPHA INSURANCE
Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 23 juin 2022, sous le numéro 21/01121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.