Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 23 juin 2022
- Numéro de rôle
- 20/02384
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre civile TGI
N° RG 20/02384 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FPA2
S.A.R.L. TSL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.R.L. FIT FUN
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE N°22/204
DU 23 JJUIN 2022
Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 20/02384 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FPA2,
Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile,
Vu les messages RPVA de Maître [N] en date du 20 juin 2022 et de Maître [K] en date du 21 juin 2022 demandant le retrait du rôle
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous Patrick CHEVRIER, président de chambre chargé de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire insusceptible de déféré,
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle de la cour
DISONS que celle ci pourra y être réinscrite à la demande de l'une ou l'autre des parties.
La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
[Z] [V]
Le conseiller de la mise en état
[B] [X]
EXPÉDITION délivrée le 23 juin 2022 à :
Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, vestiaire : 161
Me Yannick MARDENALOM, vestiaire : 128
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
15/09/2026MOTIVATION Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. …
Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
14/09/2026Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la partie défenderesse reçues par RPVA le 14 septembre 2026 ; Attendu qu'aucun motif l…
Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
08/09/2026MOTIFS Sur la demande de restitution du dépôt de garantie L’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que « le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. …
Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
16/07/2026MOTIVATION A titre liminaire, le tribunal rappelle que les mentions, figurant dans le dispositif des conclusions des parties, qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, ne constituent pas des prétentions et ne fer…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 23 juin 2022, sous le numéro 20/02384.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02384. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.