Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 août 2022
- Numéro de rôle
- 22-19.200
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
Pourvoi n° : Z 22-19.200 Demandeurs : M. [W] [B] et Mme [X] [B] représentés par : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défenderesse: la société Puchbon SCI Ordonnance : n° 31614
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
VU le pourvoi n° Z 22-19.200, formé le 20 juillet 2022 par M. [W] [B] et Mme [X] [B] contre un arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-2), dans un litige les opposant à la société Puchbon SCI ;
VU la constitution en demande de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, pour M. [W] [B] et Mme [X] [B] ;
VU le mémoire ampliatif déposé le 1er août 2022 ;
VU la requête présentée le 1er août 2022 par M. [W] [B] et Mme [X] [B] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
VU l'avis présenté par M. le procureur général le 3 août 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif.
Fait à Paris, le 4 août 2022 La conseillère déléguée,
Nathalie Bourgeois-de Ryck
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 4 août 2022, sous le numéro 22-19.200.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-19.200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.