Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 août 2022
- Numéro de rôle
- 22-19.419
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
Pourvoi n° : N 22-19.419 Demanderesse : Mme [M] [N] représentée par : la SCP Ohl et Vexliard Défenderesse: la société BPIFRANCE SA Ordonnance : n° 31612
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° N 22-19.419, formé le 25 juillet 2022 par Mme [M] [N] contre un arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 3), dans un litige l'opposant à la société BPIFRANCE SA ;
Vu la constitution en demande de la SCP Ohl et Vexliard, pour Mme [M] [N] ;
Vu la requête présentée le 1er août 2022 par Mme [M] [N] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 3 août 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de Mme [M] [N], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société BPIFRANCE SA.
Fait à Paris, le 4 août 2022 La conseillère déléguée,
Nathalie Bourgeois-de Ryck
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 4 août 2022, sous le numéro 22-19.419.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-19.419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.