Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivision
Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivisionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 7 juin 2022
- Numéro de rôle
- 21/01532
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 425 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE CIVILE
N° RG 21/01532 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTNH
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 21/00795
Madame [J] [U] [K]
Représentant : Me Christine LACAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/5762 du 13/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
APPELANT
Monsieur [C] [I] [K]
Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [V] [K]
Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [A] [X] [K]
Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006679 du 13/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Madame [L] [K]
Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Monsieur [E] [P] [K]
Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Maître Jean-Patrick MOUTIEN
Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Maître Corinne ROSSOLIN
Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [H] [K]
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/195
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre
assisté de [G] [R], ff
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/01532 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTNH,
Vu l'article 902, alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable de constatation à la caducité adressé à l'appelante le 29 Octobre 2021,
Vu les observations de Me [M] [T] en date du 12 novembre 2021 ;
Attendu que l'appel a été interjeté le 23 Août 2021 ; que l'avis selon l'article 902 du CPC a été adressé le 28 septembre 2021 par le greffe ; que l'appelane avait un délai de 1 mois pour signifier la déclaration d'appel aux intimés défaillants ; que celles-ci n'ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l'article 902 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,
assisté de [G] [R], ff
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 23 Août 2021.
DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 2], le 07 Juin 2022
Le greffier,
[G] [R]
signé
Le conseiller de la mise en état,
[C] [F]
copie délivrée le 01 Juin 2022 à :
Me Christine LACAILLE, vestiaire : 135
Me Nichka boris simon MARTIN, vestiaire : 80
Me Khlifi-Etheve
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 7 juin 2022, sous le numéro 21/01532.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01532. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.