Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 4 août 2022
- Numéro de rôle
- 22/01815
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 160 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2022/2944
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 22/01815 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIB2 joint au dossier 22/842
Madame [K] [Y]
Représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. MJPA ès qualité de liquidateur à la LJ de la société AU FOURNIL
DE L'EMPEREUR, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 28/03/2022
INTIMEE
Nous, Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01815 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIB2,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/842 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01815 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIB2 et 22/842 sous le numéro 22/842.
Fait à [Localité 1], le 04 Août 2022
Le Président,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 4 août 2022, sous le numéro 22/01815.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01815. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.