Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 4 août 2022
- Numéro de rôle
- 22/01225
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2022/2943
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 22/01225 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGFU
2ème chambre civile - section 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Marc MAGNON, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Le CREDIT COOPERATIF
société anonyme coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 4]
sous le n° B 349 974 931,
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Bertrand DEFOS DU RAU de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
APPELANTE
Monsieur [E] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. [Adresse 8]
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 813 946 829
[Adresse 6]
[Localité 3]
INTIMES
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 02 Mai 2022 de la décision en date du 31 JANVIER 2022 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE,
Vu les conclusions de désistement du CREDIT COOPERATIF, en date du 26 juillet 2022,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel du CREDIT COOPERATIF,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne le CREDIT COOPERATIF aux dépens d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 7], le 04 Août 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 août 2022, sous le numéro 22/01225.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.