Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 4 août 2022
- Numéro de rôle
- 22/00842
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 373 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2022/2945
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 22/00842 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE7L
2ème chambre civile - section 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'instance opposant :
Madame [X] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
S.A.R.L. AU FOURNIL DE L'EMPEREUR
« [I] et [N] » 16 Av. [P] [R]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe L'HOIRY de la SELARL L'HOIRY & VELASCO, avocat au barreau de BAYONNE
S.E.L.A.R.L. MJPA ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société AU FOURNIL DE L'EMPEREUR, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du Tribunal de Commerce de Bayonne en date du 28 mars 2022
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe L'HOIRY de la SELARL L'HOIRY & VELASCO, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEES
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Mars 2022 de la décision en date du 08 MARS 2022 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BAYONNE,
Vu les conclusions de désistement de Madame [X] [C] en date du 04 juillet 2022,
Vu les observations en réponse de la S.A.R.L. AU FOURNIL DE L'EMPEREUR
et de S.E.L.A.R.L. MJPA en date du 05 juillet 2022,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
La cour prend acte du fait que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Madame [X] [C],
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Madame [X] [C] aux dépens d'appel,
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 4], le 04 Août 2022
Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 août 2022, sous le numéro 22/00842.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00842. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.