Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 4 août 2022
- Numéro de rôle
- 21/03694
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2022/2941
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 21/03694 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBEF
2ème chambre civile - section 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'instance opposant :
S.C.I. LES CHENES LIEGES
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Carole DUBOIS-MERLE de la SCP CDM, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
S.A.R.L.U ADRIEN
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 823 990 825, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Novembre 2021 de la décision en date du 05 OCTOBRE 2021 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 3],
Vu les conclusions de désistement de la S.C.I. LES CHENES LIEGES en date du 01er juillet 2022,
Vu les conclusions en réponse de la S.A.R.L.U ADRIEN en date du 11 juillet 2022,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement, chaque partie conservant la charge des frais engagés par elle,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
Chaque partie conservera la charge des frais engagés par elle,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la S.C.I. LES CHENES LIEGES,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne la S.C.I. LES CHENES LIEGES aux dépens d'appel,
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 5], le 04 Août 2022
Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 août 2022, sous le numéro 21/03694.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03694. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.