Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Demande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 4 août 2022
- Numéro de rôle
- 21/02207
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION DU 04 AOÛT 2022
MINUTE N° 22/00222
RG N° : N° RG 21/02207 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSOD joint au dossier 21/878
S.A.S. GRAS SAVOYE venant aux droits de la SAS GRAS SAVOYE BERGER SIMON, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] ;
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [D] [W]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
Madame [X] [H] épouse [W]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
S.A. MMA VIE représentée par son représentant légal
Représentant : Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
S.A. MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES représentée par son représentant légal
Représentant : Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ
S.A. GENERALI VIE représentée par son représentant légal
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assistée de Cindy NONDIER, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/02207 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSOD,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 21/878 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 21/02207 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSOD et RG 21/878 sous le numéro RG 21/878.
La Greffière,Le Conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 4 août 2022, sous le numéro 21/02207.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02207. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.