Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 4 août 2022
- Numéro de rôle
- 22/01930
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
------------------------
S.A.S. ETABLISSEMENTS PISTRIN ET GARCIA
C/
Madame [B] [Y], S.A. MAAF ASSURANCES
------------------------
F N° RG 22/01930 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVB7
------------------------
DU 04 AOUT 2022
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Paule POIREL, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Annie BLAZEVIC, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 04 août 2022
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. ETABLISSEMENTS PISTRIN ET GARCIA
[Adresse 3]
Représentée par Me Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 21/01818) rendu le 02 mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 19 avril 2022,
D'UNE PART,
ET :
Madame [B] [Y]
née le 17 Mai 1980 à [Localité 4] ([Localité 1])
de nationalité Française
Expert comptable, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. MAAF ASSURANCES ès qualité d'assureur de la société ETABLISSEMENT PISTRIN ET GARCIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Assureur, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 399, 401, 769, et 792 à 795 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement de la S.A.S. ETABLISSEMENTS PISTRIN ET GARCIA,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier,Le Magistrat,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 août 2022, sous le numéro 22/01930.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.