Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 4 août 2022
- Numéro de rôle
- 22/01838
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 285 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
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Monsieur [J] [M]
C/
Monsieur [K] [Z] [H], Monsieur [V] [X] [H], S.A.S. HUMAN IMMOBILIER
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F N° RG 22/01838 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MU2V
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DU 04 AOUT 2022
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Paule POIREL, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Annie BLAZEVIC, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 04 août 2022
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [J] [M]
né le 18 Août 1976 à [Localité 5] (FINISTERE)
de nationalité Française
Chef d'entreprise, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement (R.G. 21/01102) rendu le 16 février 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 13 avril 2022,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [K] [Z] [H]
né le 21 Novembre 1968 à [Localité 6]
de nationalité Française
Ingénieur, demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [V] [X] [H]
né le 16 Janvier 1975 à [Localité 6] (GIRONDE)
de nationalité Française
Enseignant, demeurant [Adresse 2]
non représenté mais régulièrement assigné
S.A.S. HUMAN IMMOBILIER Anciennement dénommée BOURSE DE L'IMMOBILIER
Agent immobilier, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 399, 401, 769, et 792 à 795 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement de Monsieur [J] [M].
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier,Le Magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 août 2022, sous le numéro 22/01838.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.