Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire
Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 2 août 2022
- Numéro de rôle
- 22/01972
- Formation
- Chambre Sociale-Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 02 août 2022
Minute n° 22/00560
Dossiers RG n° 22/01955 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZKZ et RG n° 22/01972 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMC joints au dossier RG n°22/01977 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMN
S.N.C. SOVAB prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE,
avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [F] [G]
Syndicat CGT SOVAB
INTIMÉS
Nous, Anne FABERT, Conseillère de la mise en état, assistée de Catherine MALHERBE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG n° 22/01955 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZKZ, RG n° 22/01972 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMC et RG n°22/01977 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMN ;
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le lien existant entre les instances RG n° 22/01955 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZKZ, RG n° 22/01972 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMC et RG n°22/01977 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMN justifie dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures RG n° 22/01955 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZKZ, RG n° 22/01972 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMC et RG n°22/01977 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMN sous le numéro RG n°22/01977 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZMN.
Fait à [Localité 1], le 02 août 2022
La GreffièreLa Conseillère
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 2 août 2022, sous le numéro 22/01972.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01972. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.