Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

2ème Chambre

ARRÊT N°447

N° RG 19/05879

N° Portalis DBVL-V-B7D-QCKZ

EURL GARAGE DERRIEN

C/

Mme [Z] [U]

Interruption d'instance

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me MORIN

- Me PERPOIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 JUILLET 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Ludivine MARTIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Juillet 2022,

devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Rendu contradictoirement, prononcé publiquement le 29 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

EURL GARAGE DERRIEN

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Dominique MORIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉE :

Madame [Z] [U]

née le 10 Mai 1972 à [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Céline PERPOIL de la SELARL QUERRIEN - PERPOIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon certificat de cession de véhicule d'occasion et facture du 15 juin 2018, l'EURL Garage Derrien (l'EURL) a, moyennant le prix de 4 000 euros, vendu à Mme [Z] [U] un véhicule Peugeot 306 mis en circulation en février 2011 et présentant un kilométrage de 178 891 kilomètres.

Prétendant ne pas avoir obtenu la remise du certificat d'immatriculation après mutation alors qu'elle en avait réglé les frais au vendeur, Mme [U] a saisi le tribunal d'instance de Guingamp par déclaration au greffe du 4 décembre 2018 à l'effet d'obtenir la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts.

Par jugement du 25 juillet 2019, le premier juge a :

prononcé la résolution de la vente du véhicule Peugeot 306 HDI Eden Park, immatriculé [Immatriculation 5] intervenue le 15 juin 2018 entre Mme [U] et l'EURL,

condamné en conséquence l'EURL à restituer la somme de 4 000 euros à Mme [U],

ordonné à 'Madame [Z]' de restituer le véhicule à l'EURL dès la justification de ce paiement,

condamné l'EURL à verser à Mme [U] la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts,

condamné l'EURL aux dépens,

débouté les parties du surplus de leurs demandes.

L'EURL a relevé appel de cette décision le 30 août 2019.

Par ordonnance du 20 décembre 2019, le conseiller de la mise en état a ordonné l'exécution provisoire du jugement attaqué.

L'EURL demande à la cour de :

infirmer le jugement,

débouter Mme [U] de ses demandes,

condamner Mme [U] à remettre à l'EURL un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, et à lui confier le véhicule pour permettre un nouveau contrôle technique, afin que cette dernière puisse procéder à la régularisation administrative du véhicule,

condamner Mme [U] au paiement d'une indemnité de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire, condamner Mme [U] à restituer le véhicule avant le remboursement du prix ou au plus tard simultanément,

condamner Mme [U] aux entiers dépens.

Mme [U] conclut quant à elle à la confirmation du jugement attaqué et sollicite en outre la condamnation de l'EURL au paiement d'une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Les parties ont été invitées à s'expliquer par note en délibéré sur les effets de la mise en liquidation judiciaire de l'EURL par jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 23 février 2022 publié au BODACC le 3 mars 2022.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées pour l'EURL le 27 novembre 2019 et pour Mme [U] le 7 janvier 2022, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 12 mai 2022.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours au moment de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait appelé à la cause le liquidateur et déclaré sa créance.

Il convient donc de constater l'interruption de la procédure d'appel opposant l'EURL, mise en liquidation judiciaire le 23 février 2022, à Mme [U].

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Constate l'interruption de l'instance d'appel opposant l'EURL Garage Derrien, mise en liquidation judiciaire le 23 février 2022, à Mme [U] ;

Enjoint à Mme [U] d'appeler à la cause le liquidateur et de justifier de sa déclaration sa créance dans le délai d'un mois ;

Dit qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences, l'affaire sera radiée ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT