Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 1 août 2022
- Numéro de rôle
- 22-18.920
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 346 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31611 Pourvoi N°: V 22-18. 920 (AROB)
Demandeur : M. [U] [T] représenté par la Scp Yves et Blaise CAPRON, avocats aux Conseils
Défendeurs : 1) Madame [O] [Y] ; 2) LA SAUVEGARDE DU NORD, prise en sa qualité d'administrateur ad hoc de [D] [T] 3) Le DÉPARTEMENT DU NORD, aide sociale à l'enfance du Nord, représenté par le président du conseil départemental du Nord ; 4) L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE L'UDAF DE [Localité 1] ; 5) Le Procureur général près la cour d'appel de Douai.
O R D O N N A N C E de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
VU le pourvoi n° V 22-18.920 formé le 13 juillet 2022 par Monsieur [U] [T] contre un arrêt de la chambre des mineurs rendu par la cour de Douai en date du 16 juin 2022 ; VU la constitution en demande de la SCP Yves et Blaise Capron, avocats aux Conseils, pour Monsieur [U] [T] ;
VU le mémoire ampliatif déposé le 29 juillet 2022, par la la SCP Yves et Blaise Capron, avocats aux Conseils, pour Monsieur [U] [T] ;
VU la requête présentée le 29 juillet 2022 par Monsieur [U] [T] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
VU l'avis présenté par M. le procureur général le 29 juillet 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
-2-Ord n° 31611
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Madame [O] [Y], la SAUVEGARDE DU NORD, prise en sa qualité d'administrateur ad hoc de [D] [T], le DÉPARTEMENT DU NORD, aide sociale à l'enfance du Nord représenté par le président du conseil départemental du Nord,l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE L'UDAF DE CAMBRAI et au Procureur général près la cour d'appel de Douai. .
Fait à Paris, le 1er août 2022
P/La conseillère référendaire déléguée empêchée
Nathalie Bourgeois De-Ryck
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 1 août 2022, sous le numéro 22-18.920.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-18.920. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.