Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22-16.329
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31609 Pourvoi N°: D 22-16.329 (AROB) Demanderesse : la Ste Groupe Canal + SA représentée par la SCP Piwnica et Molinié Défenderesses : 1- la société Parabole Réunion SA 2- la Société Médiacom LTD 3- la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS" représentées par la SCP Duhamel, Rameix-Gury, Maître
O R D O N N A N C E de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
VU le pourvoi n° D 22-16.329 formé le 16 mai 2022 par la société Groupe Canal + SA contre un arrêt n°46 du 11 février 2022 rendu par la cour d'appel de Paris Pôle 5 ch.1 ;
VU la constitution en demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils, pour la société Groupe Canal + ;
VU la constitution en défense de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maître, avocats aux Conseils pour la société Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS" ;
VU la requête présentée le 26 juillet 2022 par la société Parabole Réunion SA, la société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite "RTPS, parties en défense et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
VU l'avis présenté par M. le procureur général le 28 juillet 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la signification de la présente ordonnance à la Société Groupe Canal + SA, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS.
Fait à Paris, le 29 juillet 2022 P/ La conseillère référendaire déléguée empêchée
[J] [Z] ,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 29 juillet 2022, sous le numéro 22-16.329.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-16.329. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.