Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22-16.881
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31608 Pourvoi N°: D 22-16.881 Demanderesses : 1- la société Parabole Réunion SA 2- la Société Médiacom LTD 3- la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS" représentées par la SCP Duhamel, Rameix-Gury Défenderesse: la Ste Groupe Canal + représentée par la SCP Piwnica et Molinié
O R D O N N A N C E de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
VU le pourvoi n° D 22-16.881 formé le 25 mai 2022 par la société Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS" contre trois arrêts rendus par la cour d'appel de Paris Pôle 5 ch.1 respectivement en date du 11 février 2022, 15 avril 2022 et 13 mai 2022 (arrêt rectificatif d'erreur matérielle) ;
VU la constitution en demande de la SCP Duhamel-Rameix-Gury, Maître, avocats aux Conseils, pour les sociétés Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS ;
VU le mémoire ampliatif déposé le 25 juillet 2022, par la SCP Duhamel-Rameix-Gury,Maître, avocats aux Conseils, pour les sociétés Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS ;
VU la requête présentée le 25 juillet 2022 par les sociétés Parabole Réunion SA, la Société Médiacom LTD et la Sarl Radio Télévision par Satellite " RTPS et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu la constitution en défense du 27 juillet 2022, de la SCP Piwnica et Molinié, avocats aux Conseils, pour la Société Groupe Canal +,;
VU l'avis présenté par M. le procureur général le 28 juillet 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
-2-Ord n° 31608
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Société Groupe Canal +.
Fait à Paris, le 29 juillet 2022
P/La conseillère référendaire déléguée empêchée
Pascal Le Luong
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 29 juillet 2022, sous le numéro 22-16.881.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-16.881. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.