Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 27 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/03857
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE CADUCITE
du 27 Juillet 2022
(Art. 905-1 C.P.C.)
RG N° : N° RG 22/03857 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKK2
Affaire : Appel Ordonnance , origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 12 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/03073
Société EMERSON PROCESS MANAGEMENT
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Camille-antoine DONZEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Monsieur [I] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Sylvaine CHARTIER
de la SELARL CHARTIER-
FREYCHET AVOCATS, avocat au
barreau de LYON
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Morgane GARCES, Greffière
Vu la déclaration d'appel du 30 Mai 2022, de la société EMERSON PROCESS MANAGEMENT (partie appelante) à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 12 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, dans l'affaire l'opposant à [I] [B], (partie intimée)
Vu l'avis du 01 juin 2022 de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande d'observations du 14 juin 2022 adressée au conseil de la partie appelante sur le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, en l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours de l'avis de fixation de l'affaire.
Le conseil de la partie appelante n'a fait connaître aucune observation dans le délai de quinzaine imparti.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En application de l'articles 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité, l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation de l'affaire et doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe.
L'avis de fixation a été adressé le 01 juin 2022
L'appelant n'ayant pas effectué les diligences requises dans les délais respectivement impartis, la déclaration d'appel est caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant à charge de déféré,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel,
DISONS que l'appelant supportera la charge des dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 juillet 2022, sous le numéro 22/03857.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03857. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.