Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 8 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/00976
- Formation
- Sociale A salle 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET DU
08 Juillet 2022
N° 1236/22
N° RG 22/00976 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULZB
SM / SL
rectification erreur matérielle
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de
en date du
31 Juillet 2020
(RG 17/373 -section )
GROSSES
le 08 Juillet 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
REQUERANT :
M. [C] [U]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
SELARL WRA
en qualité de liquidateur judiciaire de la société TIM (305 243 081)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE
UNEDIC délégation AGS, CGEA de [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Stéphane MEYER
: PRESIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER
: CONSEILLER
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Me CAMPAGNOLO ayant déposé une requête en rectification d'erreur matérielle le 27 juin 2022.
ARRET :Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2022,
signé par Stéphane MEYER, Président et par BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la présente juridiction dans le dosier en référence ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 27 juin 2022 par l'appelant.
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
La décision comporte une erreur matérielle relative à la mention de l'avocat de l'appelant ;
Il convient de réparer cette erreur matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Rectifie ainsi la première page de l'arrêt du 27 juin 2022 en ce que l'appelant n'est pas représenté par Me Brouwer mais par Me Campagnolo ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance ainsi rectifiée.
LE GREFFIER
Nadine BERLY
LE PRESIDENT
Stéphane MEYER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 8 juillet 2022, sous le numéro 22/00976.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00976. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.