Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 10 juin 2022
- Numéro de rôle
- 22/00041
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 10 Juin 2022
Minute n° 22/ 611
N° RG 22/00041 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBDO
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de DOUAI, décision attaquée en date du 16 Novembre 2018, enregistrée sous le n° 18/01034
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 10 Juin 2022
Nous, Louise THEETTEN, Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de Fabienne DUFOSSÉ , Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro
dans une instance entre les parties suivantes :
SCI CREADEV agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Alain COCKENPOT, avocat au barreau de DOUAI
APPELANT
SOCIETE ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Thomas WILLOT, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Vu les articles 381, 383, 781 du Code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 10 juin 2022 pour justification de la procédure collective de la Société Elite ;
Attendu que l'appelant demande la radiation de l'affaire par courriel du 10 juin 2022 ;
Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 22/00041 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBDO.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le GreffierLe Magistrat [Localité 5] de la Mise En Etat,
Fabienne DUFOSSÉ Louise THEETTEN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 10 juin 2022, sous le numéro 22/00041.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00041. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.