Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 21 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/00546
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 520 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
21/07/2022
N° RG 22/00546 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTFL
Décision déférée - 18 Janvier 2022 - Juge commissaire de MONTAUBAN -
S.A.R.L. O.O.BIO
C/
E.A.R.L. CAPITAINES
S.E.L.A.R.L. M.J [F] ET ASSOCIÉS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°147
***
Le vingt et un Juillet deux mille vingt deux, nous, P. DELMOTTE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.R.L. O.O.BIO représentée par Madame [W] [S], épouse [P], gérante, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Nicolas ANTONESCOUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMEES
E.A.R.L. CAPITAINES, demeurant [Adresse 2]
MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. M.J [F] ET ASSOCIÉS Prise en la personne de Me [U] [F], liquidateur Judiciaire, demeurant [Adresse 1]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
******
Exposé du litige
Par déclaration du 3 février 2022, la société O. O.BIO a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Montauban du 18 janvier 2022 qui a :
- prononcé l'admission pour un montant complémentaire de 93 482, 23€ à titre chirographaire de la fraction contestée de la créance n° 16 déclarée au passif de la société O.O.Bio par l'Earl Capitaines
- rappelé que la fraction non contestée de la créance n° 16 sur la liste a été admise pour un montant chirographaire de 4 337, 37€ par la signature de la liste des créances par la juge-commissaire le 22 septembre 2020.
Cette ordonnance a été notifiée le 20 janvier 2022 à la société O.O.Bio, l'accusé de réception ayant été signé à cette date par Mme [W] [P], gérante de la société.
Le présent dossier a été orienté dans le circuit de la mise en état.
Par soit-transmis adressé le 2 mars 2022 au conseil de la société appelante, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel en raison de son caractère tardif et a invité le conseil de l'appelante à répondre sous quinzaine à cette fin de non-recevoir.
La société O.O. Bio n'a pas conclu sur cette fin de non-recevoir pas plus qu'elle n'a notifié de conclusions au fond.
L'Earl Capitaines et la Selarl [F], liquidateur judiciaire de la société O.O.Bio, intimées, n'ont pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs
En application de l'article R.661-3 du code de commerce, le délai pour former appel contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant en matière d'admission des créances est de dix jours à compter de la notification qui est faite aux parties de la décision rendue.
En l'espèce, la société O.O.Bio a relevé appel plus de dix jours après la notification de l'ordonnance du 18 janvier 2022.
Il s'ensuit que cet appel doit être déclaré irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par la société O.O. Bio contre l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Montauban du 18 janvier 2022 ;
Disons que copie de la présente ordonnance sera transmise par lettre simple au liquidateur judiciaire de la société O.O.Bio ;
Condamnons la société O.O.Bio aux entiers dépens de l'instance.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 21 juillet 2022, sous le numéro 22/00546.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00546. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.