Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles
Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 21 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/00530
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 450 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
21/07/2022
N° RG 22/00530 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OTDI
Décision déférée - 25 Février 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -201/J00338
S.A.S. TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE
S.A.R.L. SOCIETE TRANSPORTS [E]
C/
[D], [R], [C] [E]
S.A.R.L. TRANSPORT DALIGAULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°148
***
Le vingt et un Juillet deux mille vingt deux, nous, P. DELMOTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTES
S.A.S. TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. SOCIETE TRANSPORTS [E], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Eric ARNAUD-OONINCX de la SELARL ERIC ARNAUD-OONINCX, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [D], [R], [C] [E], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE
Assisté par Me Laurent LETEURTOIS, avocat au barreau de COUTANCES
S.A.R.L. TRANSPORT DALIGAULT, demeurant [Adresse 2]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
******
Exposé du litige
Dans l'instance opposant la société Transports Locations Courcelle(la société TLC), la Sarl Transport [E] à M. [D] [E] et à la société Transports Daligault, les sociétés appelantes ont, par conclusions du 21mars 2022, demandé qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'appel en tant qu'il est dirigé contre M. [E] et de laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Par conclusions du 23 mars 2022, M. [E] a accepté ce désistement, renonce, en contrepartie, à toutes demandes envers la société TLC et la société Transports [E] et demande que chacune des parties conserve ses propres dépens à sa charge.
La société Transports Daliggault n'a formulé aucune observation relative à ce désistement partiel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs
Il y a lieu de constater le désistement partiel de l'appel des sociétés appelantes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la société Transports Locations Courcelle et la Sarl Transport [E] se désistent de leur appel en tant qu'il est dirigé contre M.[D] [E] ;
Constatons que M. [E] accepte ce désistement et renonce, en contrepartie, à toutes demandes envers la société Transports Locations Courcelle et la Sarl Transport [E] ;
Constatons l'extinction partielle de l'instance en ce qui concerne les rapports entre la société Transports Locations Courcelle, la Sarl Transport [E] et M. [D] [E] ;
Rappelons pour le surplus du litige, que le dossier est renvoyé à la mise en état du 8 septembre 2022 à 14h ;
Disons que dans les rapports entre la société Transports Location Courcelle, la société Transports [E] et M. [D] [E], chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 21 juillet 2022, sous le numéro 22/00530.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00530. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.