Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 30 juin 2022
- Numéro de rôle
- 21/04977
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 30 Juin 2022
Minute n° 22/325
N° RG 21/04977 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T3FI
Ordonnance Au fond, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 27 Août 2021, enregistrée sous le n° 20/01252
Dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 1de la cour d'appel de Douai du 30 juin 2022
Nous, Véronique RENARD, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi de l'appel inscrit au greffe sous le numéro 21/05471 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [G] [Z]
&
Madame [S] [E] épouse [Z]
demeurant ensemble [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE
APPELANTS
SARL VF2D
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 21/04977 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T3FI ;
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier,Le président de chambre,
Valérie ROELOFSVéronique RENARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 30 juin 2022, sous le numéro 21/04977.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04977. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.