Demande en paiement relative à un autre contrat
Demande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 28 avril 2022
- Numéro de rôle
- 21/04291
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 288 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT INCIDENT
du 28 Avril 2022
MINUTE N° 22/179
N° RG 21/04291 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TY3R
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE-METROPOLE, décision attaquée en date du 27 Mai 2021, enregistrée sous le n° 2020005672
APPELANTE
SAS LEGRAND prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 1]
assistée de Me Isabelle AIDAT ROUAULT, avocat au barreau de Chartres
Représentant : Me Catherine LEMAIRE, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
SARL AGROCHANGE PEO agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE
Nous, Véronique RENARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 30 juillet 2021, enregistré sous le n° 21/04746, sur jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 27 mai 2021,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation du 12 janvier 2022 de la SARL AGROCHANGE-PEO ;
Vu les conclusions de désistement d'incident du 23 février 2022 de la SARL AGROCHANGE PEO,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'incident du 08 mars 2022 de la SAS LEGRAND,
Vu que l'intimée a déclaré se désister de son incident ; que ce désistement est parfait ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'incident ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'incident de la SARL AGROCHANGE PEO ;
Constatons que ce désistement est parfait
Disons que l'instance d'appel se poursuivra ;
Laissons les dépens de l'incident à la charge de l'intimée.
Le Greffier,Le magistrat
chargé de la mise en état,
V. ROELOFSV. RENARD
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 28 avril 2022, sous le numéro 21/04291.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.