Demande en paiement relative à un autre contrat
Demande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 28 avril 2022
- Numéro de rôle
- 20/04623
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 346 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 28 Avril 2022
MINUTE N°22/180
N° RG 20/04623 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TI7X
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 20 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 19005042
APPELANTES
Madame [X] [N]
demeurant [Adresse 4]
SARL [Adresse 8] sous l'enseigne THE QUEEN VICTORIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
SARL ARCALANA représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 2]
assistées de Me Thomas Bonzy, avocat au barreau de Grenoble
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉE
S.A.S. AB INBEV FRANCE
ayant son siège social [Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Juliette DUQUENNE, avocat au barreau de LILLE
Nous, Véronique RENARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi d'un appel interjeté le 13 novembre 2020, enregistré sous le n° 20/05977, sur jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 20 octobre 2020,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 04 avril 2022 de la Société [Adresse 8] (The Queen Victoria), de la SARL ARCALANA et de Mme [X] [N],
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 04 avril 2022 de la Société AB INBEV FRANCE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelantes ont déclaré se désister de leur appel ; que ce désistement est parfait ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement de l'affaire et le dessaisissement de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la Société [Adresse 8] sous l'enseigne The Queen Victoria, de la SARL ARCALANA et de Mme [X] [N] ;
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour ;
Disons que conformément au protocole d'accord intervenu entre les parties, chacune d'entre elles gardera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le Greffier,Le Magistrat
chargé de la mise en état,
V. ROELOFSV. RENARD
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2022, sous le numéro 20/04623.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/04623. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.