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République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DU 28/04/2022

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N° de minute : 22/

N° RG 20/04396 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TIIK

Jugement n°2019045714 rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 09 septembre 2020

Ordonnance incident rendue le 27 janvier 2022 par le conseiller de la mise en état

DEMANDERESSE à l'incident

INTIMÉE

[Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

représentée et assistée par Me Eric Dhorne, avocat au barreau de Saint-Omer

DÉFENDERESSE à l'incident

APPELANTE

Madame [N] [Y] épouse [T]

née le 20 décembre 1982 à [Localité 5] ([Localité 2]) de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Guillaume François, avocat au barreau de Lille

* * *

Nous, Pauline Mimiague, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Valérie Roelofs, greffier,

avons rendu le 28 avril 2022 par mise à disposition au greffe l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 29 octobre 2020 Mme [N] [Y] a relevé appel du jugement rendu le 9 septembre 2020 par le tribunal de commerce de Lille métropole.

La société Brasserie de Saint-Omer, intimée, a constitué avocat le 19 novembre 2020.

L'appelante a remis au greffe et notifié ses premières conclusions le 29 janvier 2021.

L'intimée, constituée le 19 novembre 2020, a remis au greffe et notifié ses premières conclusions le 12 avril 2021 et par conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2021, puis par conclusions notifiées le 30 novembre suivant, elle a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2021, Mme [Y] a conclu au rejet de la demande de radiation compte tenu de l'impossibilité d'exécution et des conséquences manifestement excessives.

Par ordonnance du 27 janvier 2022 le conseiller de la mise en état a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'incident en radiation en application de l'article 526, devenu 524, du code de procédure civile, a rouvert les débats à l'audience du 6 avril 2022 et invité les parties à fournir leurs explications sur ce point.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mars 2021 la société Brasserie de Saint-Omer, demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'incident à l'égard de Mme [Y] et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

MOTIFS

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, la défenderesse à l'incident n'ayant présenté aucune demande, il convient de constater que la société Brasserie de Saint-Omer se désiste de l'incident tendant à la radiation de l'affaire.

En application de l'article 699 du même code il convient de laisser les dépens de l'instance à la charge de la société Brasserie de Saint-Omer.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la société Brasserie de Saint-Omer se désiste de l'incident tendant à la radiation de l'affaire ;

Laissons les dépens de l'incident à la charge de la société Brasserie de Saint-Omer.

Le greffierLe magistrat

chargé de la mise en état

Valérie RoelofsPauline Mimiague