Demande en bornage ou en clôture
Demande en bornage ou en clôtureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 11 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 21/01687
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 22/425
Copie exécutoire à :
- Me Thierry CAHN
- Me Anne CROVISIER
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 11 Juillet 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/01687 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRM7
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 mars 2021 par le tribunal de proximité de Guebwiller
APPELANT :
Monsieur [I] [P], décédé
Représenté par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR
INTIME :
Monsieur [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme MARTINO, Présidente de chambre
Mme FABREGUETTES, Conseiller
Madame DAYRE, Conseiller
Greffier : Mme HOUSER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 09 Mars 2021 par le Tribunal de proximité de GUEBWILLER,
Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,
Vu l'arrêt ayant constaté l'interruption de la procédure en raison du décès de Monsieur [I] [P],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à ce jour, les héritiers de Monsieur [I] [P] ne sont pas intervenus à l'instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la radiation de la présente procédure.
DITqu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours.
Le Greffier,Le Président de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 11 juillet 2022, sous le numéro 21/01687.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01687. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.