Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 19 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/00290
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION DU 19 Juillet 2022
MINUTE N° 22/00198
N° RG 22/00290 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVLH joint au dossier 22/00109
Monsieur [X] [B]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.R.L. HABITAT CONSEIL ET CREDITS (HCC) Prise en la personne de son représentant légal,
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
S.A. AVIVA ASSURANCES représentée par son représentant légal
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. KLEIN TOITURES Représentée par son représentant légal
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assistée de Cindy NONDIER, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00290 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVLH,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/00109 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/00290 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVLH et N° RG 22/00109 sous le numéro RG 22/00109.
La GreffièreLe conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 19 juillet 2022, sous le numéro 22/00290.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00290. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.