Demande de requalification du contrat de travail

ARRET N° 22/

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 21 JUIN 2022

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 7 Juin 2022

N° de rôle : N° RG 21/01865 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EN4Y

Sur saisine aprés décision de la

Cour de Cassation

en date du 8 septembre 2021

code affaire : 80O

Demande de requalification du contrat de travail

AUTEUR DE LA DECLARATION DE SAISINE ET APPELANTE :

[Adresse 2] prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit audit siège sise [Adresse 3]

Représenté par Me Sébastien BARRAS, avocat au barreau de BESANCON, présent et par Me Christophe CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON, absent

PARTIE ADVERSE :

Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Nicolas PANIER, avocat au barreau de DIJON, absent

CONSEILLERS RAPPORTEURS : M. Christophe ESTEVE, Président, et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties

GREFFIERE : Madame [D]

lors du délibéré :

M. Christophe ESTEVE, Président, et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Mme Florence DOMENEGO, Conseillère.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 21 juin 2022 par mise à disposition au greffe.

**************

SUR CE, LA COUR,

Attendu que par conclusions de désistement reçues au greffe le 25 janvier 2022 le conseil de l'appelant a indiqué se désister de sa saisine de la Cour d'appel de BESANCON aprés la décision rendue le 8 septembre 2021 par la Cour de Cassation ;

Que l'intimée ne s'est pas opposée à ce désistement et l'a accepté par courrier en date du 27 janvier 2022;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement de saisine et le dessaisissement de la Cour ;

Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

P A R C E S M O T I F S

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,

Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Constate le désistement de sa saisine par le [Adresse 2] à la suite de la décision rendue le 8 septembre 2021 par la Cour de Cassation ;

Constate le dessaisissement de la Cour ;

Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le vingt et un juin deux mille vingt deux et signé par Mme Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,