Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 19 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/00484
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 902 du Code de procédure civile
N° RG 22/00484 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6EB
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 09 Novembre 2021, RG 20/00397
S.A.S. RS AUTO 73
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Elodie PERDRIX de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
Madame [D] [U]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIME
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 4 avril 2022 ; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 30 mai 2022 ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.
Fait par Nous, Viviane CAULLIREAU-FOREL, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 19 Juillet 2022 à [Localité 5]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 juillet 2022, sous le numéro 22/00484.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00484. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.