Demande en partage, ou contestations relatives au partage

22/04/2022

N° RG 21/02766 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OHUL

Décision déférée - 26 Mai 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -19/26012

[J] [L]

C/

[A] [S] épouse [D]

[C] [S] épouse [E]

[V] [S]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ORDONNANCE N°22/115

***

Le vingt deux Avril deux mille vingt deux, nous, C. GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [J] [L],

demeurant [Adresse 10]

[Localité 8]

Représentée par Me Julie BLANCHARD de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD 'BJB', avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [A] [S] épouse [D],

demeurant [Adresse 5]

[Localité 11]

Madame [C] [S] épouse [E],

demeurant [Adresse 6]

[Localité 9]

Madame [V] [S],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 9]

Représentées par Me Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocat au barreau de TOULOUSE

******

Vu le jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse dans le litige familial opposant Mme [J] [L] et Mmes [S] [A], [C] et [V];

Vu l'appel interjeté le 23 juin 2021 par Mme [J] [L] contre cette décision,

Vu les conclusions d'incident déposées le 12 janvier 2022 par Mme [J] [L] demandant de voir:

Designer tel expert graphologue judicaire avec la mission suivante :

- Prendre connaissance de l'original du testament ;

- Dire s'il est de la main de M. [Z] [S] ;

- Dire s'il a été signé par M. [Z] [S] ;

- Préciser que l'expert pourra utiliser les éléments de comparaison d'écriture produits par Mme [J] [L], qui se tient à sa disposition à cet effet ;

- Plus généralement, donner à la cour tous les éléments utiles à la solution du litige.

Partager les frais d'expertise et les dépens.

Vu les conclusions en réponse de Mmes [S] [A], [C] et [V] en date du 23 mars 2022 demandant de voir:,

- Désigner tel Expert en écritures qu'il plaira au conseiller de la mise en état avec la mission de:

Prendre connaissance de l'original du testament,

Dire s'il a été intégralement rédigé par M. [Z] [S],

Dire s'il est daté et signé par M. [Z] [S],

Dire que l'expert pourra utiliser tous les éléments de comparaison d'écritures produits par les parties au litige,

Plus généralement, dire que l'expert fournira tous les éléments utiles à la solution du litige,

- Dire que les frais d'expertíse seront supportés par Mme [L],

- Condamner Mme [L] aux entiers dépens de l'incident.

MOTIFS DE LA DECISION:

Aux termes des dispositions de l'article 789 5° du code de procédure civile le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction,

En l'espèce les parties s'accordent sur la nécessité d'ordonner une mesure d'expertise graphologique pour apprécier l'authenticité du testament, une telle mesure étant de nature à éclairer la cour de sorte qu'elle sera ordonnée.

La consignation des frais d'expertise sera mise à la charge de Mme [L] et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons une mesure d'expertise graphologique,

Désignons pour y procéder:

Mme [I] [R]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Tel [XXXXXXXX02]

Et à défaut à :

M. [W] [K]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Tel [XXXXXXXX01]

experts, inscrits sur la liste des experts prés la cour d'appel de Toulouse, avec pour mission de :

Prendre connaissance de l'original du testament en date du 18 avril 2018,

Dire s'il a été intégralement rédigé par M. [Z] [S],

Dire s'il est daté et signé par M. [Z] [S],

Dire que l'expert pourra utiliser tous les éléments de comparaison d'écritures produits par les parties au litige,

Plus généralement, dire que l'expert fournira tous les éléments utiles à la solution du litige,

Disons que l'expert pourra se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.

- Disons que Mme [J] [L] versera par chèque libellé à l'ordre du régisseur des avances et des recettes de la Cour d'appel une consignation de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert au plus tard le 20 juin 2022, que ce chèque sera adressé avec les références du dossier (RG N° 21/2766) au service des expertises de la cour d'appel.

- Rappelons qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile.

- Disons que l'expert devra déposer auprès du service expertises de la cour d'appel de Toulouse un rapport détaillé en deux exemplaires de ses opérations dans le délai de QUATRE MOIS à compter de l'avis de versement de la consignation qui lui sera donné par le greffe et qu'il adressera copie de ce rapport - y compris la demande de fixation de rémunération - à chacune des parties conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile.

- Précisons que l'expert adressera une photocopie du rapport à l'avocat de chaque partie,

- Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressée.

- Renvoyons l'affaire à la mise en état du 9 décembre 2022 à 9 heures.

- Réservons les dépens qui seront joints au fond.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

C.CENACC.GUENGARD.