Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations induesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 3 juin 2022
- Numéro de rôle
- 22/06561
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
N° RG 22/06561 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR66
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2022
Date de saisine : 13 Avril 2022
Nature de l'affaire : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Décision attaquée : n° 20/06022 rendue par le Pole social du TJ de [Localité 1] le 03 Mars 2022
Appelant :
Monsieur [Y] [C], représenté par Me Déborah SCHWARZENBERG, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Etablissement Public [2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 135, 1 page)
Nous, Marie-Paule ALZEARI, magistrate en charge de la mise en état,
Assisté de Sylvie RIBEIRO, adjointe faisant fonction de greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 28 avril 2022 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, magistrat en charge de la mise en état assisté de sylvie Ribeiro, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 3 juin 2022
La greffièreLa magistrate en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2022, sous le numéro 22/06561.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06561. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.