Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation
Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 6 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/00001
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 371 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre des Expropriations
ARRÊT N° /22 DU 06 JUILLET 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00001 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E4XX
Décision déférée à la Cour : jugement du Juge de l'expropriation de NANCY, R.G. n° 18/0051 en date du 27 août 2021 ;
APPELANTS :
Monsieur [T] [B]
né le 01 Janvier 1965 à [Localité 5] (Maroc), sis au [Adresse 1]
Représenté par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY
Madame [Z] [W] épouse [B]
née le 07 Avril 1969 à [Localité 3] (Syrie), sise au [Adresse 1]
Représentée par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER GRAND EST, dont le siège social se situe [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, dont le siège social situe au [Adresse 4]
représenté aux débats par Madame [X] [E] remplissant les fonctions de Commissaire du Gouvernement ;
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Juin 2022, en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Guillemette MEUNIER, Président de chambre,
Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller,
M. Jean-Louis FIRON, Conseiller,
qui en ont délibéré ;
Greffière placée, lors des débats : Mégane LEGARDINIER,
ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 06 juillet 2022 date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame Guillemette MEUNIER, Président de chambre et par Ali ADJAL, Greffier lors du délibéré, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Le présent arrêt a été signé par Madame Guillemette MEUNIER, Président de chambre, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, et par Ali ADJAL, Greffier lors du délibéré, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER :LA PRÉSIDENTE :
Minute en pages.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 6 juillet 2022, sous le numéro 22/00001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.