Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 13 JUILLET 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/03418 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OFBC

ARRET N°

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 24 AVRIL 2019

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 15/04491

APPELANTE :

SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON (CELR)

Banque coopérative régie par les art. L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier - SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - capital social 295 600 000 euros - RCS [Localité 3] 383 451 267

Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 729- Titulaire de la carte professionnelle 'Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans perception de fonds, effets ou valeurs' n° CPI 3402 2018 000 027 182, délivrée par la CCI de l'Hérault, garantie par CEGC [Adresse 1], représentée par le Président de son Directoire en exercice

domiciliée en son siège social sis :

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me RODRIGUEZ substituant MeVéronique NOY de la SCP VINSONNEAU PALIES,NOY, GAUER ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [Y] [N] épouse [N]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélie ABBAL de la SCP ABBAL - CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 03 Janvier 2022 révoquée par une nouvelle ordonnance de clôture prononcée le 27 Juin 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Frédéric DENJEAN, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Frédéric DENJEAN, Conseiller

Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Séverine ROUGY

L'affaire a été mise en délibéré au 04/07/2022, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 13/07/2022.

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Madame Séverine ROUGY, greffier.

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**

Vu le jugement du 24 avril 2019 du Tribunal de grande instance de Montpellier ;

Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la Cour par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon le 16 mai 2019 ;

Vu le message de Me [T] adressé régulièrement au greffe par communication électronique le 21 juin 2022 ;

Vu le message de Me Noy adressé régulièrement au greffe par communication électronique le 23 juin 2022 ;

SUR QUOI, LA COUR,

Attendu que les parties sollicitent conjointement le retrait de la procédure du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Vu les dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile ;

ORDONNE le retrait de la procédure n° RG 19/03418 du rôle des affaires en cours,

DIT que l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise,

DIT que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

SR/FD