Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 4 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22/00060
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 169 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Référés
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 04 Juillet 2022
MINUTE N°
N° RG 22/00060 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJZ
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS, décision attaquée en date du 22 Mars 2022, enregistrée sous le n° 20/00230
DEMANDEUR
Monsieur [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Johnson MAPANG, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSE
S.A.S.U. GIRARDOT INDUSTRIE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me David JABOULAY, avocat au barreau de LYON
Nous, Hélène CHATEAU, première présidente de chambre
Assistée de Christian BERQUET, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisie d'une assignation en date du 17 Mai 2022, enregistré sous le n° 22/00060
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de sa demande ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons le demandeur aux dépens d'appel.
Le Greffier,La présidente,
Christian BERQUETHélène CHATEAU
Copie adressée aux
avocats le 04 Juillet 2022
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juillet 2022, sous le numéro 22/00060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.