Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

d'[Localité 5]

Chambre Sociale

Ordonnance du 12 Juillet 2022

RG N° : N° RG 22/00042 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6GS

AFFAIRE : [T] C/ S.A.S.U. THALES SIX GTS FRANCE SAS

ORDONNANCE

DU 12 Juillet 2022

Nous, Estelle GENET, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, Greffier lors des débats et de Jacqueline COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier lors du prononcé ,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur [E] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Séverine LE ROUX-COULON de la SCP LEXMAUGES AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS

ET :

S.A.S.U. THALES SIX GTS FRANCE SAS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître CHARTUS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat substituant Maître Thomas GODEY de la SELAFA B.R.L. Avocats, avocat au barreau de PARIS

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 11 janvier 2022 ayant :

- dit et jugé que le licenciement de M. [E] [T] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

- condamné la SAS Thales Six GTS France au paiement des sommes suivantes à M. [E] [T] :

- 10 910,88 euros brut à titre d'indemnité compensatrive de préavis ;

- 1 091,09 euros brut au titre des congés payés afférents ;

- 5 190,24 euros net à titre d'indemnité de licenciement ;

- rappelé que la décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit, seule à retenir dans les conditions de l'article R. 1454-28 du code du travail, et à cet effet, fixe le salaire moyen de référence à la somme de 3636,96 euros brut ;

- condamné la SAS Thales Six GTS France à payer à M. [T] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de leurs autres prétentions ;

- condamné la SAS Thales Six GTS France aux entiers dépens ;

Vu la déclaration d'appel par voie électronique le 19 janvier 2022 de M. [E] [T] ;

Vu la constitution d'avocat de la SAS Six GTS France en qualité de partie intimée par voie électronique du 24 janvier 2022 ;

Vu les conclusions de désistement de M. [T] adressées par RPVA le 14 avril 2022 soulignant que ce désistement est parfait en l'absence de défense au fond de la partie adverse ni de fin de non-recevoir, et demandant à ce que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Vu la convocation du greffe adressée le 19 avril 2022 pour l'audience de mise en état du 12 mai 2022 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la SAS Thales Six GTS France adressées par RPVA le 3 mai 2022 demandant la condamnation de M. [T] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de ce dernier aux dépens exposés par les parties ;

Vu les conclusions de désistement n°2 adressées par M. [T] par RPVA le 10 mai 2022 sollicitant au surplus le rejet de la demande présentée par la partie adverse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par équité.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement est parfait, la partie adverse ayant au demeurant accepté ce désistement.

Il convient de prononcer l'extinction de l'instance.

En l'absence de conclusions déposées au fond par la SAS Thales Six GTS France, il y a lieu d'écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande présentée sur ce fondement.

M. [T] est condamné au paiement des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement d'appel de M. [E] [T] ;

Prononçons l'extinction de l'instance sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;

Rejetons la demande présentée par la SAS Thales Six GTS France sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

J. COURADOE. GENET