Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 21/14428
- Formation
- Chambre 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 402 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Chambre 1-6
N° RG 21/14428 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGZR
Ordonnance n° 2022/M140
Mme [X] [P] épouse [J]
Représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Brigitte BOIN, avocat au barreau de GRASSE.
Appelante
M. [K] [C]
Représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.
S.A. AXA FRANCE IARD
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège
Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE.
CPAM du VAR,
Assignation portant signification en date du 07/12/2021 à personne habilitée. Signification de conclusions avec assignation le 08/03/2022 à personne habilitée.
Défaillante.
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, Greffier,
Après débats à l'audience du 08 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 Juillet 2022, l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 21 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse, saisi par actes des 4, 5 et 6 mars 2020, a débouté Mme [X] [P] d'une demande d'indemnisation formulée à l'encontre de la société Axa assurances, assureur de M. [K] [C] exploitant d'un bureau de tabac dans lequel elle a fait une chute le 12 avril 2018.
Ce jugement, qui l'a également déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, l'a condamnée aux dépens et à payer à l'assureur une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 12 octobre 2021, Mme [P] a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 28 février 2022, la société Axa a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin qu'il prononce la radiation de l'appel.
Par courrier reçu par le RPVA le 7 juin 2022, le conseil de la société Axa renonce à son incident aux fins de radiation au motif que la décision a été exécutée par l'appelante.
La CPAM du Var, assignée par acte d'huissier des 7 décembre 2021 et 8 mars 2022, délivrés à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours
Donnons acte à la société Axa de ce qu'elle renonce à solliciter la radiation de l'appel.
Fait à Aix en Provence, le 13 juillet 2022
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 13 juillet 2022, sous le numéro 21/14428.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/14428. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.