Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 29 juin 2022
- Numéro de rôle
- 22/04389
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 158 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
------
Affaire
APPELANTE
Mme [Y] [L]
7 RUE DE L'hopital
37120 CHAMPIGNY SUR VEUDE
Représentée par M. [K] [Z] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
S.A. GENERALI VIE
2, rue pillet Will
75009 PARIS
Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 24 Mars 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
------
Affaire
APPELANTE
Mme [Y] [L]
7 RUE DE L'hopital
37120 CHAMPIGNY SUR VEUDE
Représentée par M. [K] [Z] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
S.A. GENERALI VIE
2, rue pillet Will
75009 PARIS
Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 24 Mars 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 16 Janvier 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 29 juin 2022, sous le numéro 22/04389.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04389. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.