Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 29 juin 2022
- Numéro de rôle
- 22/04077
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 170 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
------
Affaire
APPELANT
M. [O] [C]
80 rue Cambaceres
77230 77230 MOUSSY LE NEUF
Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413
INTIMEE
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS
10 RUE NICOLAS ROBERT
93600 Aulnay sous Bois
Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 17 Février 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
------
Affaire
APPELANT
M. [O] [C]
80 rue Cambaceres
77230 77230 MOUSSY LE NEUF
Représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413
INTIMEE
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS
10 RUE NICOLAS ROBERT
93600 Aulnay sous Bois
Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 17 Février 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 03 Février 2023 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09, Madeleine Huot-Fortin)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 29 juin 2022, sous le numéro 22/04077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.