Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 29 juin 2022
- Numéro de rôle
- 22/02854
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 171 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
------
Affaire
APPELANT
M. [S] [I]
3 RUE DE LYON
93800 EPINAY SUR SEINE
Représenté par M. Vincent BELLOISEAUX (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
S.A.R.L. PARTENAIR LOGISTIQUE
Bat A 3459/A 15 Rue de la Belle Borne Zone Cargo 7
RUE DU CHAPITRE BP 13376
93290 Tremblay-en-France
Représentée par Me François-xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 10 Février 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
------
Affaire
APPELANT
M. [S] [I]
3 RUE DE LYON
93800 EPINAY SUR SEINE
Représenté par M. Vincent BELLOISEAUX (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE
S.A.R.L. PARTENAIR LOGISTIQUE
Bat A 3459/A 15 Rue de la Belle Borne Zone Cargo 7
RUE DU CHAPITRE BP 13376
93290 Tremblay-en-France
Représentée par Me François-xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 10 Février 2022
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du 17 Octobre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1D22, Diderot)
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 29 juin 2022
Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 29 juin 2022, sous le numéro 22/02854.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02854. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.