Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 juillet 2022
- Numéro de rôle
- 22-18.431
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
Pourvoi n° : P 22-18.431 Demandeur : [Y] [H] représenté par: Me Bardoul Défendeurs : M. le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis et le procureur général près la cour d'appel de Paris Ordonnance : n° 31602
O R D O N N A N C E
de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation
AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 13 mai 2022 ;
Vu le pourvoi n° P 22-18.431, formé le 1er juillet 2022 par [Y] [H] contre un arrêt rendu le 4 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3 - chambre 6), dans un litige l'opposant à M. le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis et au procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Vu la constitution en demande de Me Bardoul, pour [Y] [H] ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 7 juillet 2022 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de [Y] [H], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M. le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis et au procureur général près la cour d'appel de Paris.
Fait à Paris, le 11 juillet 2022 La conseillère référendaire déléguée,
Stéphanie Gargoullaud
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 11 juillet 2022, sous le numéro 22-18.431.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-18.431. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.